Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou empêché, la décision est prise par les autres membres.
En vig.: 2023-02-09
9. Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou empêché, la décision est prise par les autres membres.
